Nouveaux plafonds pour les auto-entrepreneurs : comment ça marche ?

Le gouvernement a officialisé ce 1 janvier 2018 le doublement du plafond de chiffre  d’affaire pour les micro-entreprises (ex auto-entrepreneurs). Quels changements pour vous ? Les impacts sont nombreux : franchise en base de TVA, régime social et régime d’imposition. On vous explique tout ça dans l’article qui suit !

Le régime fiscal de l’auto entrepreneur :

Ce que dit la loi

Effet le plus visible au cœur de la réforme, le plafond de chiffre d’affaire pour les micro-entreprises a doublé :

  • pour les artisans et les professions libérales, c’est désormais 70 000 HT (contre 33 200 € auparavant).
  • pour les commerçants, c’est désormais 170 000 HT (contre 82 800 auparavant).

 

Concrètement, cela signifie que beaucoup d’entre vous pourront continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un régime apprécié pour sa simplicité et son faible niveau de cotisations sociales.

Comme auparavant, il se peut que vous exerciez une activité mixte, c’est à dire une activité de vente de marchandise combinée avec une activité de prestation de service. Dans ce cas, votre chiffre d’affaire total ne devra pas excéder 170 000€ et le chiffre d’affaire spécifiquement généré par l’activité de prestation de service ne devra pas dépasser 70 000€.

A ce stade, vous vous dites que le nombre de micro-entrepreneurs va forcément exploser. Et pourtant, ce n’est pas évident. En voici la raison : si le plafond a doublé, le seuil permettant de bénéficier de la franchise de TVA lui reste identique (hormis une légère revalorisation annuelle). Et oui, la France est un merveilleux pays où on a souvent tendance à compliquer les choses simples L.

Concrètement, passé le premier plafond, devrez facturer la TVA. Une double comptabilité qui ne plaira pas à tout le monde !

Quels critères pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Petit point important à retentir pour calculer votre chiffrer d’affaire par rapport au plafond de la micro-entreprise : si votre entreprise a moins d’un an, vous devez calculer votre chiffre d’affaire au prorata temporis, c’est-à-dire en partant de sa date de création de votre entreprise et non sur la base d’une année plein. Par exemple, si votre entreprise a été créée le 1er mars et que vous n’avez exercé votre activité que 10 mois, iil faut faire le petit calcul suivant : (70 000€ / 12 ) x 10 = 58 000€. Cela veut dire que votre chiffre d’affaire annuel HT ne devra pas dépasser 58 000€ la première année.

Si votre activité dépasse une fois le plafond de chiffre d’affaire, pas de panique : malgré ce premier dépassement, vous maintiendrez le régime auto-entrepreneur l’année suivante.

Attention cependant : si pendant deux années consécutives votre activité dépasse les plafonds de chiffre d’affaire, vous passerez dans le régime de l’entreprise individuelle à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.

 

Et la TVA dans tout ça ?

Pour rappel, la franchise de TVA permet d’être exonéré de TVA. Vous n’avez donc pas besoin de collecter la TVA ni de la reverser à l’État. Cependant, sachez que la TVA déductible de vos achats n’est pas récupérable. Cela pourrait être un inconvénient si vous avez beaucoup de frais.

Les seuils en 2018

Le seuil de franchise de la TVA n’a pas bougé après la loi du 1er janvier 2018. Pour bien comprendre, nous allons vous détailler tous les seuils :

Pour les artisans et professions libérales :

  • Le seuil de franchise de TVA : 33 200
  • Le seuil majoré de TVA : 35 200

Pour les commerçants :

  • Le seuil de franchise de TVA : 82 800€
  • Le seuil majoré de TVA : 91 000€

Les cas possibles :

Accrochez-vous un peu, c’est là qu’il faut suivre.

  • Si votre CA annuel ne dépasse pas le seuil de franchise de TVA, vous êtes exonéré de la TVA.
  • Si votre CA annuel est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (entre 33 300 et 35 200 pour les artisans et 82 800 et 91 000€ pour les commerçants), vous êtes toujours bénéficiaire de la franchise de TVA la première année. Cependant, tout dépendra de votre CA l’année suivante : si vous êtes en dessous du seuil de franchise, vous restez bénéficiaire de la franchise TVA. Mais si vous êtes une deuxième fois entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous ne serez plus exonéré et devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante. En résumé, si pendant deux années consécutives votre CA se trouve entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous perdrez votre avantage à partir de l’année suivante.
  • Si votre CA est supérieur au seuil majoré de TVA. Vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA. Dans ce cas, vous devrez alors facturer la TVA à vos clients dès le premier jour du mois de dépassement. Si par exemple votre CA est supérieur au seuil majoré le 22 avril, vous devrez reprendre toutes les factures dès le 1er avril et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

 

Pour conclure, vous avez le droit à une seule “marge d’erreur” et être une année dans le seuil de tolérance (entre le seuil de franchise et le seuil majoré). Une deuxième année dans le seuil de tolérance et vous perdrez la franchise de TVA l’année suivante.

Si vous dépassez le seuil majoré de TVA, vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Si votre activité a moins d’un an …

  • Votre CA sera calculé au prorata temporis. Si la première année vous dépassez ce seuil proratisé, vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
  • Si votre CA dépasse le seuil de franchise (32 200€ pour les artisans et professions libérales et 82 800€ pour les commerçants) vous devrez alors facturer la TVA à vos clients dès le premier jour du mois de dépassement.

 

Comme vous pouvez le constater, le fait de dissocier plafonds de franchise de TVA et plafonds micro-entreprise rend les choses assez confuses.

Nous espérons avoir répondu à vos interrogations sur le sujet. Une question, un doute ? Nous restons à l’écoute et nous vous répondrons dans l’espace commentaire !

 

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