Réforme de l’assurance chômage 2019


 

La réforme de l’assurance chômage a été présentée le 18 juin 2019 par le Premier ministre, Edouard Philippe, ainsi que par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Elle prendra la forme d’un projet de loi qui sera débattu au Parlement lors du second semestre 2019. Cette réforme, qui annonce de lourds changements, a pour objectif de réduire le nombre de demandeurs d’emploi et d’économiser 3,4 milliards d’euros sur la période 2019-2021.

  1. Le calendrier de mise en œuvre des mesures est étalé entre le 1er novembre 2019 et le 1er avril 2020 pour les dernières.
  2. Ces mesures seront intégrées dans un décret qui devrait paraître d’ici la fin de l’été. Une convention entre l’UNEDIC, Pôle emploi et l’Etat sera signée d’ici le 30 octobre 2019.
  3. Aucune des mesures ne s’appliquera aux personnes en cours d’indemnisation au moment de l’entrée en vigueur, puisqu’elles s’appliqueront uniquement sur le flux d’ouverture ou de réouverture de droits.
Impact pour les salariés portés : Les salariés portés actuellement indemnisés ne seront pas impactés dans l’immédiat par le dispositif. Seront concernés les salariés portés dont le contrat de travail en portage salarial sera rompu à partir du 1er novembre 2019 ou en cas de demande de réouverture de droits à cette même date et en fonction des dates d’entrée en vigueur de chacune des dispositions.

Principale mesure pour les entreprises 

A partir du 1er janvier 2021 (au lieu de 2020), s’appliquera un bonus-malus des cotisations patronales d’assurances chômages.

Cette mesure impactera les entreprises de plus de 11 salariés pour 7 secteurs d’activité : l'agro-alimentaire, les « activités scientifiques et techniques » telles que la publicitél'hébergement-restaurationl'assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l'entreposage, la fabrication de caoutchouc et plastique, enfin le travail du boisl'industrie du papier et l'imprimerie.

Impact pour les salariés portés : Les entreprises de portage salarial ne sont pas impactées par cette mesure. Le taux commun, actuellement de 4,05% continuera de s’appliquer aux entreprises de portage salarial. Les cotisations n’augmenteront donc pas pour les salariés portés.

Principales mesures pour les salariés 

1er novembre 2019 : dégressivité de l’allocation chômage

Les cadres ayant un revenu mensuel brut supérieur à 4 500 euros, involontairement privés d’emploi, se verront appliquer la dégressivité de 30% à partir du début du 7ème mois hors carence. L’indemnisation mensuelle plancher sera de 2 261 euros nets par mois. Les cadres ayant plus de 57 ans ne seront pas impactés par la mesure.

 

1er novembre 2019 : nouvelles conditions d’ouverture de droits à l’allocation chômage

L’ouverture de droits à l’allocation de retour à l’emploi se fera sous les conditions suivantes :

  1. Pour tous les salariés, il faudra désormais avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour accéder à l’assurance chômage
  2. Le principe des droits rechargeables est maintenu mais il faudra également avoir travaillé 6 mois
  3. Les démissionnaires en démarche de Conseil en Evolution Professionnelle auront la possibilité d’accéder à l’indemnisation par Pôle Emploi. Ils peuvent accéder à ce dispositif une fois tous les 5 ans s’ils remplissent les conditions d’activité antérieure et le projet doit être suffisamment étayé et concret (validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale).

 

1er janvier 2020 : cas des demandeurs d’emploi en cumul emploi/chômage

Les demandeurs d’emploi bénéficieront d’une prestation spécifique, via des opérateurs privés, avec analyse des causes de cette alternance puis mise en place d’actions, formations, prestation, pour leur permettre de trouver un emploi durable. Les modalités de cette prestation sera précisée dans le décret.

 

1er janvier 2020 : nouveau mode de calcul de l’indemnisation

Le Salaire Journalier de Référence (SJR) sera calculé à partir du revenu mensuel moyen calculé sur l’ensemble des jours de la période de référence travaillé ou non et non plus sur les seuls jours travaillés.

La Ministre du Travail a précisé que le SJR sera d’un montant minimum de 65% du salaire net moyen et au maximum 96%.

 

Principale mesure pour les indépendants

1er novembre 2019 : accès aux indemnisations chômage

Les travailleurs indépendants, auront une indemnisation de 800€/mois, pendant 6 mois, sous condition de justifier d’une rémunération d’au moins 10 000€ annuel, sur les deux dernières années avant la liquidation judiciaire de leur entreprise.

Comment trouvez-vous cet article?

Cliquez sur une étoile pour le noter!

Note moyenne: / 5. Nombre de note:

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *