Statuts juridiques

Le statut juridique a une grande importance. Tout dépend des objectifs de chaque indépendant et de sa situation.

Retrouvez en exclusivité un tableau récapitulatif des principaux statuts juridiques pour le freelance / l'indépendant.

La différence entre l’entreprise individuelle et la société

A/ L’entreprise individuelle

Votre entreprise et vous = Une seule et même personne

  • Constitution et fonctionnement simples
  • Responsabilité illimitée : les patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement confondus. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, y compris ceux acquis avec votre conjoint
  • Logement principal insaisissable : déclaration d’insaisissabilité devant notaire : possibilité de protéger ses biens fonciers non affectés à un usage professionnel
  • Régime de l’EURL : permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel
  • Auto-entrepreneur : (devenu « micro-entrepreneur ») : entreprise individuelle sous régime fiscal simplifié et sous le régime dit « micro-social » jusqu’à 33 100 €
  • La société : la société est une personne morale distincte juridiquement de l’entrepreneur personne physique
  • Dispose de son propre patrimoine : vos biens personnels sont à l’abri (sauf certaines formes de sociétés comme la SNC)

Retrouvez les différences entre autoentreprise et entreprise individuelle

B/ La société

  • Personnelle morale distincte juridiquement de l’entrepreneur personne physique
  • Dispose de son propre patrimoine : vos biens personnels sont à l’abri (sauf certaines formes de sociétés comme la SNC) Vous agissez au nom et pour le compte de la société
  • Respect d’un certain formalisme (AGE, AGO…)
  • Statut social dépendant de la structure juridique choisie
  • Obligation de domicilier votre société (siège social)
  • Apport un minimum d’argent et/ ou de biens (capital social)
  • Obligation de désigner une ou plusieurs personnes pour administrer et représenter la société (dirigeants)
  • Obligation de consigner dans un contrat les règles qui régissent son fonctionnement (statuts)

Au-delà de certains seuils, obligation de rémunérer un commissaire aux comptes

Le Portage Salarial

Le portage salarial est un nouveau mode d’organisation qui permet au professionnel indépendant, sans créer d’entreprise, de transformer son chiffre d’affaires en salaire. Vous déléguez l’intégralité de la gestion administrative de votre entreprise et vous bénéficiez du statut de salarié.

A/ Les Avantages  du portage salarial

La simplicité

  • Aucune formalité de création d’entreprise
  • Gestion des factures et suivi des règlements par la société de portage salarial

La sécurité financière

  • Pas d’engagement du patrimoine personnel pour exercer votre activité
  • Un salaire minimum de 2 380 euros brut versé tous les mois pour un temps plein, indépendamment des règlements clients
  • Couverture grâce à l’assurance civile et professionnelle souscrite par la société de portage salarial

Les avantages sociaux

  • Bénéficiez de l’assurance chômage / mutuelle entreprise
  • Cotisez au régime de retraite des salariés
  • Bénéficiez d’un contrat de travail (CDI ou CDD) à faire valoir pour un logement ou un prêt bancaire

B/ Les inconvénients du Portage salarial

  • Un minimum de facturation obligatoire ( > 35€ / heure))
  • Les taux de commissions élevés de certaines sociétés de Portage ( > à 10%)
  • Les montants des charges demandés par certaines sociétés de portage non justifiés
  • Un montant plus élevé des charges que l'auto-entrepreneur (le statut n'étant pas le même)

Retrouvez la comparaison entre différentes sociétés de portage.